Qu'est-ce que clause de dédit code civil ?

En français juridique, la clause de dédit est une clause qui permet à une personne engagée dans un contrat de travail de rompre ce contrat moyennant paiement d’une somme déterminée à l’autre partie. Cette clause est prévue par le Code civil et permet de sécuriser les deux parties du contrat en cas de rupture anticipée.

Le montant de la clause de dédit est fixé au moment de la conclusion du contrat et est fonction de la durée de ce dernier. Elle peut être négociée entre les parties mais ne peut pas être abusivement élevée.

Toutefois, il est important de noter que si un employeur souhaite mettre en place une clause de dédit, il doit respecter certaines conditions légales, notamment la limitation de montant et la justification de l’intérêt légitime de l’entreprise.

En résumé, la clause de dédit est un moyen pour les parties d’un contrat de travail de se protéger en cas de rupture anticipée et est encadrée par le Code civil.